Article 1 : SOCIETE

SCEA Dominique FERRET est une Société Civile d’Exploitation Agricole au capital social de 200000€ dont le siège social est situé à GONDRIN (32330), au Domaine Guillaman, Lieu-dit Guillaman.

La société ayant pour représentant légal Monsieur Dominique FERRET est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le numéro 500245329.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les offres présentées par www.domaine-guillaman.fr sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupe, associations,… en France exclusivement.

Le dispositif du Code de santé publique interdit la vente d’alcool aux moins de 18 ans. Par conséquent, l’ouverture d’un compte de commande ne peut se faire qu’au profit d’une personne majeure ayant pleine capacité juridique. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaitra de nouveau sa majorité.

Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société SCEA Dominique FERRET sur sa boutique en ligne via le site internet www.domaine-guillaman.fr. Les ventes qu’elles régissent sont soumises aux dispositions de la loi française. Toute contestation sera portée devant le tribunal de commerce d’Auch, auxquelles les parties attribuent la compétence pour l’exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs.

Lors de la création d’un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux services et à la livraison.

Article 3 : COMMANDES

Les commandes payées en carte bancaire peuvent être effectuées directement sur le site e-commerce de www.domaine-guillaman.fr.

Vous constituez votre panier en sélectionnant les offres de produits retenus et leur quantité. Commande minimum de 6 bouteilles. Une fois votre panier composé, vous êtes invités à le vérifier, à corriger les éventuelles erreurs, avant de le valider pour confirmer votre acceptation, puis à régler au moyen d’une carte bancaire.

Si votre choix de paiement est différent (chèque ou virement), la commande peut être passée en ligne et sera validée une fois la réception du paiement confirmée.

Le service client est en droit également d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités et se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

Une facture sera émise au moment de l’expédition de la commande. La facture sera envoyée par mail à l’adresse de facturation renseignée.

Conformément aux termes de la loi n°80-336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de SCEA Dominique FERRET jusqu’au règlement intégral des factures.

Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Article 4 : PRIX

Les prix indiqués sur les fiches produit sont ceux valables au jour de la commande.

Pour la France, les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables).

Le prix indiqué sur les fiches produit est toujours affiché hors frais de transport.

En effet, le prix du transport peut varier en fonction des quantités choisies et du montant global de la commande. Ce montant de livraison sera donné au moment de la création de la commande.

Article 5 : PROMOTIONS

L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site www.domaine-guillaman.fr sont soumises à des conditions particulières. En effet, ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité. A la fin de l’offre, les produits sont susceptibles de changer de prix. De ce fait le client profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, SCEA Dominique FERRET ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.

Article 6 : MODE DE REGLEMENT

Sur le site e-commerce de www.domaine-guillaman.fr le règlement des produits se fait exclusivement par carte bancaire.

Pour un mode de règlement différent (chèque ou virement) , merci de nous contacter par mail à contact@domaine-guillaman.fr.

Article 7 : RUPTURE DE STOCK

En cas de rupture de stock sur un produit commandé qui serait intervenue entre le moment de la commande et la mise en expédition, SCEA Dominique FERRET s’engage à vous tenir informé dans les meilleurs délais et à vous proposer différentes alternatives :

• Dans le cas d’une rupture définitive : Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant dans les mêmes conditions tarifaires ou l’établissement d’un avoir ou le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
• Dans le cas d’une rupture temporaire : Le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande ou demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

Article 8 : LIVRAISON

A la réception du paiement de la commande, celle-ci est mise en expédition. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse précise que vous avez renseignée. Comme le rappelle l’article 2 des conditions générales, vous devez mettre un soin particulier dans la vérification de l’adresse de livraison, car l’indication effectuée lors de la validation de votre commande vous engage.

En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société SCEA Dominique FERRET ne saurait être tenue responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, ou de demande de deuxième présentation vous aurez la possibilité de modifier l’adresse de livraison en contactant notre service pour une réexpédition sous réserve d’assumer de nouveaux frais de présentation, soit de vous faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux et de retours.

• Responsabilité du transport

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, il vous appartient de vérifier attentivement le contenu du colis au moment de la réception et en présence du livreur.

• Délais

La société SCEA Dominique Ferret s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.

La programmation de la livraison doit être planifiée par le client dans les 6 jours ouvrés qui suivent la date d’expédition. Une fois la date de livraison validée, le client doit respecter la date convenue afin d’éviter des frais supplémentaires de seconde représentation.

• Cas de dommage ou de casse

IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.

Il vous appartient de vérifier le contenu du ou des colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boitier électronique fourni par le transporteur, seul responsable en cas de manquants ou d’avaries.

Le client doit refuser les bouteilles cassées ou la commande entière si son intégrité n’a pas été préservée. Le client doit faire des réserves précises sur le bon de livraison avec des photos à l’appui.

Nous attirons votre attention sur le fait que les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne pourront être considérés comme des réserves circonstanciées.

Aucun remboursement ou échange ne sera pris en compte si la marchandise cassée n’est pas remise au chauffeur.

Dans tous les cas, vous devez prévenir la société SCEA Dominique Ferret dans les 48h maximum après réception du colis par mail avec les photos à l’appui exigées par les compagnies de transport.

Si toutes les conditions sont réunies, la société SCEA Dominique Ferret s’engage à proposer un avoir ou un remboursement au client lésé.

Article 9 : DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

L’exercice du droit de rétractation est simple. Il vous suffit de nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique. Cette notification de rétractation doit être exprimée avant l’expiration du délai de 14 jours qui suit la réception.

Vous êtes tenus alors de renvoyer à vos frais le ou les produits de la commande rétractée sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours qui suivent votre décision de vous rétracter.

La restitution peut être effectuée soit en mains propres à notre établissement de Gondrin, soit par renvoi à SCEA Dominique FERRET – Domaine Guillaman – Lieu dit Guillaman – 32330 GONDRIN

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux clients particuliers et ne saurait être éligible pour les professionnels.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, SCEA Dominique Ferret se verra le droit de déduire le montant de ces produits de votre remboursement.

Article 10 : GARANTIES

Le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés, selon les dispositions du Code civil. Néanmoins, lorsque la réparation du produit dans la cadre de la garantie légale engagerait pour la SCEA Dominique FERRET des frais supérieurs au prix du produit, la SCEA Dominique FERRET pourra décider de remplacer le produit par un produit identique.

Article 11 : PROTECTION DES DONNEES

La société SCEA Dominique FERRET se conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, ainsi que des lois françaises du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu le 20 juin 2018 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez l’exercer en vous adressant par courrier à l’adresse suivante : SCEA Dominique FERRET, Domaine Guillaman 32330 GONDRIN.

Les paiements par carte bancaire sur notre site sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires communiquées, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. SCEA Dominique FERRET vous certifie la confidentialité de vos données.

Articles 12 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires et images reproduits ou représentés sur le site www.domaine-guillaman.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.domaine-guillaman.fr (en ce compris les dénominations sociales, marques et signes distinctifs) est strictement interdite. Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles.

Articles 13 : LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux